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Comparateur mutuelle prévoyance TNS Madelin

Comparateur prévoyance TNS Madelin : comparer et trouver la meilleure mutuelle prévoyance Madelin pour les TNS

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Mutuelle prévoyance TNS Madelin

 

En cas de maladie, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, conjoints collaborateurs) sont moins protégés que les salariés. De plus, en cas de perte d'emploi ou de cessation d'activité professionnelle, ils ne bénéficient pas de couverture chômage. C'est pour mieux les protéger face aux aléas de la vie, eux et leurs proches, que la loi n° 94-126 dite "loi Madelin" a été mise en place le 11 février 1994.

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.

 

Mutuelle de prévoyance Madelin : les garanties

 

Un contrat de prévoyance peut présenter de nombreuses garanties indispensables :Qui est concerné par les contrats Madelin ?
Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :
- les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
- les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
- les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
- le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
- le gérant d’une société en commandite par actions ;
- l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

  • des Indemnités Journalières (IJ) complémentaires en cas d'arrêts de travail, de maladie, d'accident ou d'hospitalisation ;
  • une rente d’invalidité ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie - PTIA ;
  • une rente d'éducation pour les enfants à charge ;
  • une rente de conjoint ou concubin ;
  • un capital décès complémentaire à celui versé par la Sécurité sociale (RSI);
  • une Garantie des Accidents de la Vie (GAV) en cas d’accident hors activité professionnelle ;
  • des garanties juridiques et d’assistance supplémentaires (hospitalisation, rapatriement, obsèques).

L’invalidité peut être permanente et totale. Avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas vous percevrez l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.

 

Mutuelle de prévoyance Madelin : les exclusions

 

La plupart des exclusions se rapportent aux risques classiques qui permettent à l’assureur de refuser d’indemniser son client : pratique d’un sport dangereux, métiers à risque aggravés, maladies graves, troubles psychiques, suicides ou tentative de suicide… Il faut noter que les causes d’exclusion varient d’un établissement à l’autre.

En plus selon le contrat, le taux d'invalidité peut être déterminé en fonction du taux d'invalidité fonctionnelle (il s'apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l'assuré) et du taux d'invalidité professionnelle (il s'apprécie en fonction de l'incidence de l'affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée), ou uniquement en fonction du taux d'invalidité professionnelle.

Il est fortement recommandé de bien étudier les exclusions avant la souscription. Pensez également à comparer les offres de mutuelle de prévoyance Madelin avant de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.

 

Les avantages fiscaux Loi Madelin

 

La déductibilité s’applique au financement des risques suivants :

  • Incapacité temporaire totale de travail ;
  • Invalidité Permanente ;
  • Rente de conjoint ;
  • Rente d'éducation.

En revanche, les garanties en capitaux n’entrent pas dans l’enveloppe de déductibilité de la loi Madelin : 

  • Capital décès
  • Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) 
  • Invalidité accidentelle

Plafonds de cotisation Loi Madelin :

 

Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrat de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.


Cotisations et versements admisLimites propres aux travailleurs indépendants instituées par la loi de finances pour 2004
Prévoyance complémentaire(Invalidité-décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières) 
  • Versements volontaires sur un contrat collectif
  • Cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale
3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass
  Perte d’emploi subie 
  • Versements volontaires sur un contrat collectif
1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass (ou 2,5 % du Pass, si ce montant est plus élevé)

 

1. Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 38 040 euros pour 2015.

2. Majoration non prise en compte dans la déduction globale.

 

Indemnités journalières de la Sécurité sociale (RSI)

 

L'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

En cas de revenu annuel moyen :Pour bénéficier des indemnités journalières, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :
- être artisan ou commerçant à titre principal,
- être en activité,
- être affilié depuis un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,
- être à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières1 et des majorations de retard éventuellement dues),
- présenter une prescription d'arrêt de travail à temps complet.

  • supérieur ou égal à 3 698 €, l’indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,07 € et 52,11 € par jour.
  • en dessous de ce revenu, l’indemnité est nulle.

Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière d'un montant forfaitaire de 20,84 €.

 

Exemples de calcul


> 1er cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 2 500 €
2500 < 3 698 €
L'indemnité journalière est nulle.

 

> 2ème cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 8 000 €
8 000 € x 1/730 = 10,96 €
L'indemnité journalière est de 10,96 €.

 

Conjoint collaborateur
Pour bénéficier des indemnités journalières, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :
- être conjoint collaborateur d'un artisan ou commerçant en activité,
- être affilié depuis un an au Régime des indemnités du RSI,
- être à jour de votre cotisation indemnités journalière,
- présenter une prescription d'arrêt de travail à temps complet.

> 3ème cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années1 : 42 000 €
42 000 € x 1/730 = 57,53 €
L'indemnité journalière est limitée au plafond de la Sécurité sociale soit 52,11 €.

 

L'indemnité journalière est versée à compter du :

  • 4e jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours),
  • 8e jour en cas de maladie ou d'accident (délai de carence de 7 jours)

Le délai de carence est supprimé en cas de :

  • prolongation d'arrêt dans le cadre d'une affection de longue durée,
  • d'un nouvel arrêt à la suite d'un accident,
  • de grossesse pathologique.

Dans tout les cas, il convient de bien adresser l'arrêt de travail : il pourra être pris en compte en cas de rechute.





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- Professionnels de santé,
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- Décès toutes causes,
- Invalidité absolue et définitive toutes causes,
- Incapacité de travail,
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