Assurance retraite complémentaire pour les TNS - loi Madelin
Le contrat de retraite Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de constituer une retraite déductible du revenu imposable.
Il fonctionne sur le principe de la capitalisation. Chaque travailleur non salarié effectue des versements sur son contrat Madelin. Ces sommes versées capitalisent, c'est à dire que, le contrat Madelin étant un contrat d'assurance-vie, les versements sont investis dans les fonds proposés par le contrat.
Une fois arrivée l'heure de la retraite, le TNS, professionnel libéral, artisan, commerçant, transforme le capital ainsi constitué sur son contrat Madelin en rente en fonction de différents paramètres.
La fiscalité du contrat retraite loi Madelin est son principal atout, les travailleurs non-salariés peuvent déduire les cotisations versées sur un contrat retraite loi Madelin de leurs revenus imposables.
L’intérêt de la déduction varie donc en fonction de la tranche marginale d’imposition du souscripteur. Plus cette dernière est élevée, plus le poids de la déduction est important.
Ce type de contrat est donc particulièrement intéressant pour les contribuables à haut revenu.
Les avantages du contrat de retraite TNS - Madelin :
Vous pouvez anticiper et compléter le régime obligatoire avec l’assurance Retraite Madelin. Vous cotisez à votre rythme et bénéficiez du choix entre plusieurs types de rente lors de la liquidation de votre retraite, réversibles ou non. En cas de décès avant le départ en retraite, l’épargne acquise est reversée sous forme de rente à vos bénéficiaires. En cas de décès pendant la phase de retraite, selon les options souscrites, votre conjoint bénéficiera d’une retraite de réversion ou vos ayants droits percevront le reliquat des annuités garanties.
- une fiscalité avantageuse : vous calculez avec votre conseiller votre capacité d’épargne et profitez complètement des possibilités de déduction,
- des supports financiers performants,
- 4 options pour moduler votre rente : rente viagère avec réversion, rente avec annuités gratuites, bonus transition et bonus accompagnement,
- une gestion adaptée à vos objectifs d'épargne personnels,
- des garanties optionnelles pour sécuriser votre épargne : la garantie rente immédiate (en cas de décès en cours d’activité) et la garantie exonération de cotisations en cas d’arrêt de travail,
- une augmentation de vos déductions fiscales en rachetant vos droits à la retraite,
- Les contrats Retraite Loi Madelin vous permettent de valoriser votre capital à moyen ou long terme et d'optimiser la transmission de votre capital.
Les plafonds fiscaux
Les cotisations versées au titre des contrats de retraite supplémentaire sont déductibles dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), + 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin
La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :
- une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnell,
- une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce),
La fiscalité des rentes perçues à la sortie de la loi Madelin
- Les rentes perçues s’ajoutent au revenu imposable au titre des pensions de retraite. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %.
- Sur cette rente viagère, le contribuable sera également redevable des contributions sociales à hauteur de 8.1 %.- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
- le surendettement,
- une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
- l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement,
- l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
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