Comparateur de mutuelle santé et prévoyance Madelin
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Mutuelle santé et prévoyance TNS - Loi Madelin
Vous êtes le travailleur non-salarié (TNS), bénéficiez des dispositions de la loi Madelin pour déduire le coût de votre mutuelle santé et prévoyance de votre revenu professionnel dans la limite du plafond autorisé.
Les différents types de contrats Madelin
Le dispositif Madelin s'adresse à tous les travailleurs indépendants imposables sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sur les bénéfices non commerciaux (BNC) affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non Salariés.
La loi Madelin peut intervenir dans différents domaines, pour une meilleure protection sociale :
- la protection santé : un contrat complémentaire santé Madelin permet le remboursement des dépenses de santé en complément de leur régime obligatoire d'assurance maladie ;
- la prévoyance (indemnités journalières, invalidité, rentes) : un contrat de prévoyance Madelin assure la protection du TNS et de sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès ;
- l’assurance chômage : un contrat perte d'emploi Madelin ou garantie chômage Madelin peut intervenir en cas de perte d’emploi ;
- la retraite complémentaire : un contrat retraite Madelin permet de se constituer des revenus supplémentaires.
Sachez qu’il existe des formules de contrat qui permettent de regrouper différentes protections, et d’associer ainsi en un contrat unique une protection santé renforcée et un objectif retraite.
Les avantages fiscaux de la loi Madelin
- Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, la mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
- Défiscalisation des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite.
Les remboursements des frais de santé par le contrat mutuelle Madelin sont réglés directement sur le compte bancaire personnel de l’assuré et ne sont soumis ni à imposition, ni à cotisations sociales.
Un contrat de mutuelle TNS Madelin permet ainsi de diminuer votre imposition tout en assurant une bonne protection sociale santé au travailleur non salarié et ses ayants-droits.
Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de santé et prévoyance que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier.
Les plafonds de déductibilité :
- Le plafond est commun pour la prévoyance et la santé et est calculé sur la base de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), le tout limité à 3 % de 8 PASS.
- Pour les contrats retraite Madelin, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du revenu d’activité majoré de 15% pour la part du revenu qui dépasse le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dans la limite de 8 PASS.
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