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Mutuelle entreprise : comparateur de mutuelle santé d'entreprise - complémentaire santé obligatoire

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Mutuelle santé d'entreprise : complémentaire santé obligatoire

 

L'Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

D’ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application oblige les entreprises, y compris pour les TPE, à protéger leurs salariés grâce à une couverture santé collective. La mise en place de ce dispositif n’est pas similaire selon la situation de l’entreprise.

La mutuelle santé obligatoire concerné aux toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié, quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité :

  • qui ne disposent pas déjà d’une mutuelle santé entreprise obligatoire,
  • qui proposent une couverture de santé collective dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale et/ou dont le financement par l’employeur est inférieur à 50 % de la cotisation et/ou qui ne couvre qu’une catégorie de salariés.
Les garanties du contrat de complémentaire santé obligatoire devront correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.

L’employeur devra financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

Panier de soin minimal

 

A compter du 1er janvier 2016, les salariés de toutes les entreprises bénéficieront d'une complémentaire santé obligatoire qui devra prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

  • Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire sous réserve de certaines exceptions,
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200  €) pour une correction complexe.

La mutuelle santé d'entreprise bénéficie :

  • à l'ensemble des salariés et ayants droit,
  • ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels)
Un contrat collectif d’entreprise permet d’offrir aux salariés d’une entreprise une complémentaire santé à un tarif mutualisé. La cotisation est moins élevée que s’ils avaient cotisé à titre individuel et est cofinancée par l’entreprise.

Votre entreprise et vos salariés bénéficient des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats "responsables".

 

Refus

 

Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut refuser l’adhésion s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce  jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.

 

Un salarié peut toutefois refuser la mutuelle de son entreprise sous certaines conditions, et principalement lorsque vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l' ACS ou d'une complémentaire santé individuelle et le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit la faculté de ne pas adhérer,
  • Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective en tant qu'ayant droit (la complémentaire de votre conjoint par exemple) et le dispositif prévoit cette possibilité de dispense,
  • alors que vous êtes déjà présent dans l'entreprise, le dispositif est mis en place par décision unilatérale de l'employeur et n'est pas intégralement pris en charge par lui (le salarié devant donc payer des cotisations).

Garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail

 

Un salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé de son entreprise à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
  • la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
  • vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
  • vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.




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