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Mutuelle d’entreprise : comparateur de mutuelle prévoyance collective obligatoire

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Prévoyance entreprise

 

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés (l'ensemble des salariés ou une catégorie de salariés) et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité. Mise en place au sein d'une entreprise ou de branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. 

La Convention Collective Nationale (CCN)
La CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit l’obligation pour l’employeur de :
- financer un régime de prévoyance pour ses salariés cadres,
- prendre entièrement en charge cette cotisation à hauteur de 1,50 % de la tranche A des salaires,
- affecter en priorité cette cotisation au risque décès (au minimum à hauteur de 0,76 %).
Cette obligation vous concerne aussi si vous êtes dirigeant salarié.

 

La mise en place

 

Il existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de prévoyance dans votre entreprise :

  • accord collectif : dans ce cas, le contrat de prévoyance s’impose à tous les salariés,
  • référendum : si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le dirigeant, le régime s'impose à l'ensemble des salariés,
  • décision unilatérale de l'employeur : les salariés présents dans la société le jour de la mise en place du contrat peuvent refuser d’y adhérer.

Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.

 

Lorsqu'un employeur met en place une prévoyance collective, celle-ci doit concerner l'ensemble du personnel ou seulement une des catégories de salariés sans discrimination au niveau :

  • du revenu,
  • de l'âge,
  • de l'état de santé,
  • de la durée et du type de contrat de travail.

Les avantages de la prévoyance collective

 

> Pour les employeurs

  • Un outil de motivation et de fidélisation de vos collaborateurs
  • La possibilité d’améliorer de manière indirecte leur rémunération sans augmenter la masse salariale,
  • La déduction des cotisations versées par l’entreprise du bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel (article 39-1-1 du Code général des impôts),
  • L’exonération sociale des cotisations versées par l’entreprise dans les limités fixées par la réglementation,
  • La réponse à vos obligations légales d’employeur envers vos salariés cadres (la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).

Les obligations de maintien de salaire
La loi de Mensualisation du 19 janvier 1978, modifiée par la loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit une obligation de Maintien de salaire applicable à toutes les entreprises.
L’employeur doit maintenir à tout salarié en arrêt de travail (hors maternité), justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération brute à hauteur de 90% pendant 30 jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants.
> Pour les salariés

  • La certitude d’être couverts face aux risques de la vie pour vos collaborateurs et leur famille,
  • Un tarif plus attractif associé à des garanties à la fois plus étendues, que s’ils s’assuraient individuellement,
  • La déduction des cotisations salariales et patronales du revenu imposable (dans les limites fixées par la réglementation en vigueur),
  • La garantie du dispositif ANI, qui prévoit le maintien de la couverture santé et prévoyance d’entreprise, dans la limite de 9 mois, pour tous les salariés dont le contrat de travail est rompu à condition que le motif de rupture ne résulte pas d’une faute grave de l’employé.

Selon le régime de prévoyance prévu, le coût des cotisations peut soit être totalement pris en charge par l'employeur, soit en partie pris en charge par les salariés. En cas de contrat à adhésion obligatoire, celles-ci sont entièrement déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond.

 

Les garanties :

  • Capital décès,
  • Capital obsèques,
  • Rente conjoint,
  • Rente éducation,
  • Incapacité temporaire de travail,
  • Invalidité,
  • Congés de solidarité familiale,
  • Assistance,
  • Maintien de salaire (mensualisation),
  • Prise d’effet sans droit d’entrée, ni délai de carence.

En tant qu'employeur, vous devez vérifier minutieusement les obligations légales et conventionnelles d’assurance de votre branche, en fonction des statuts et de l’activité de votre entreprise, avant d’opter pour un contrat de prévoyance précis.

 

Arrêt pour maladie ou accident simple

(Tableau d'indemnisation en fonction de l'ancienneté après la période carence)

 

Ancienneté
dans l'entreprise
Maintien du salaire
à hauteur de 90%
Maintien du salaire
à hauteur de 66%
- de 1 ans néant néant
1 à 6 ans 30 jours
(du 8ème au 38ème jour)
30 jours
(du 39ème au 69ème jour)
6 à 11 ans 40 jours
(du 8ème au 48ème jour)
40 jours
(du 49ème au 89ème jour)
11 à 16 ans 50 jours
(du 8ème au 58ème jour)
50 jours
(du 59ème au 109ème jour)
16 à 21 ans 60 jours
(du 8ème au 68ème jour)
60 jours
(du 69ème au 129ème jour)
21 à 26 ans 70 jours
(du 8ème au 78ème jour)
70 jours
(du 79ème au 149ème jour)
26 à 31 ans 80 jours
(du 8ème au 88ème jour)
80 jours
(du 89ème au 169ème jour)
31 ans et + 90 jours
(du 8ème au 98ème jour)
90 jours
(du 99ème au 189ème jour)

 

Arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle

(Tableau d'indemnisation en fonction de l'ancienneté sans période de carence)

 

Ancienneté
dans l'entreprise
Maintien du salaire
à hauteur de 90%
Maintien du salaire
à hauteur de 66%
- de 1 ans néant néant
1 à 6 ans 30 jours
(du 1er au 30ème jour)
30 jours
(du 31ème au 60ème jour)
6 à 11 ans 40 jours
(du 1er au 40ème jour)
40 jours
(du 41ème au 80ème jour)
11 à 16 ans 50 jours
(du 1er au 50ème jour)
50 jours
(du 51ème au 100ème jour)
16 à 21 ans 60 jours
(du 1er au 60ème jour)
60 jours
(du 61ème au 120ème jour)
21 à 26 ans 70 jours
(du 1er au 70ème jour)
70 jours
(du 71ème au 140ème jour)
26 à 31 ans 80 jours
(du 1er au 80ème jour)
80 jours
(du 81ème au 160ème jour)
31 ans et + 90 jours
(du 1er au 90ème jour)
90 jours
(du 91ème au 180ème jour)

 

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